Conditions Générales d'Utilisations d'Acollab



Article 1 – Dispositions générales

La société AKELIO, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 502 259 237, ayant son siège social 7 rue Camille Pissarro – 72100 LE MANS, (ci-après dénommée « AKELIO »), a pour activité l’édition de logiciels.

Notamment, AKELIO édite et propose par Internet via le Site Internet www.acollab.com (ci-après dénommé le « SITE »), un logiciel de travail collaboratif en mode SAAS (Software As A Service) dénommé « ACOLLAB » (ci-après dénommé la « SOLUTION »).

La SOLUTION permet à son utilisateur d’accéder à une plateforme de travail collaboratif via le réseau Internet, et ainsi de centraliser et partager des documents, informations, fichiers, des taches et autres types d’informations via une interface unique.

Le SITE est la propriété et est édité par AKELIO. Le directeur de la publication du SITE est Monsieur Guillaume LOUVEL, agissant en qualité de gérant d’AKELIO.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Toutes autres conditions émanant du CLIENT, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par AKELIO, de manière préalable et expresse.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le CLIENT sur le SITE avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande d’un abonnement à la SOLUTION.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande d’un abonnement à la SOLUTION en cliquant sur le bouton « Créer mon compte » et sous lequel figure la mention suivante « En cliquant sur le bouton Créer mon compte, vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation d’Acollab ».

En conséquence, le fait de passer commande et/ou d’utiliser la SOLUTION implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces Conditions Générales.

Les Conditions Générales en vigueur sont celles mises en ligne sur le SITE au jour de la commande.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issues desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.


Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la conclusion via le SITE par un Internaute agissant en qualité de professionnel (ci-après dénommé le « CLIENT ») d’un abonnement à l’utilisation de la SOLUTION (ci-après dénommé l’« ABONNEMENT »).

Elles définissent ainsi les conditions et termes dans lesquels AKELIO dans le cadre de l’ABONNEMENT :

- accorde au CLIENT qui l'accepte, le droit personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif d'utiliser, conformément à sa destination et pour ses propres besoins, la SOLUTION ;

- assure l’hébergement des données du CLIENT dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION, et la maintenance de la SOLUTION.


Article 3 - Pouvoir et capacité

Le CLIENT déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle, et détenir les pouvoirs nécessaires lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’une personne morale.


Article 4 - Compte Client

Pour passer commande d’un ABONNEMENT, le CLIENT doit être titulaire d’un compte client.

La création de son compte par le CLIENT peut être réalisée en cliquant sur le bouton « Créer mon compte » figurant sur le SITE.

A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au CLIENT sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.

AKELIO procédera de plein droit et sans indemnité à la désactivation du compte suite au non respect des présentes Conditions Générales par le CLIENT ou en cas d’agissements frauduleux du CLIENT.

Dans l’hypothèse du non respect par le CLIENT des présentes conditions, la désactivation du compte n’interviendra qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 20 jours.


Article 5 - Commande de l’ABONNEMENT

Le CLIENT effectue sa commande d’ABONNEMENT à partir de son compte client dans la SOLUTION.

Toute commande en ligne vaut acceptation par le CLIENT des prix et descriptions de la SOLUTION et des formules d’ABONNEMENT.

Une fois sa commande remplie, le CLIENT a la possibilité de vérifier l’ABONNEMENT choisi et le prix total de sa commande au moyen d’un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande avant de la confirmer.

La confirmation de commande est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français. À compter de cette action :

- le CLIENT confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;

- la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.


Article 6 - Confirmation de la commande de l’ABONNEMENT

Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception et de confirmation de la commande est automatiquement envoyé au CLIENT à l’adresse e-mail qu’il a indiqué. L’envoi de cet accusé de réception et de confirmation de commande vaut acceptation de la commande et validation de la transaction. Cette confirmation de la commande marque l’existence d’un contrat entre AKELIO et le CLIENT.

AKELIO se réserve le droit de refuser la validation de la commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente et/ou non-conforme aux présentes Conditions Générales.

Ce courrier électronique détaille la commande du CLIENT, précise le montant exact et les termes de l’ABONNEMENT souscrit, et renvoie aux présentes Conditions Générales.

En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le CLIENT détient une preuve de sa commande qu’AKELIO lui recommande de conserver.

Aucune annulation, totale ou partielle, de la commande ne sera acceptée, sauf accord préalable d’AKELIO.


Article 7 – Durée du contrat d’ABONNEMENT

L’ABONNEMENT, et les droits et obligations qui en découlent, est conclu pour une durée déterminée, telle qu’indiquée lors de la commande sur le SITE. Passée la période souscrite par le CLIENT lors de la commande, l’ABONNEMENT sera tacitement reconduit par périodes successives d’une durée équivalente à la durée initiale du Contrat, sauf dénonciation par l’une des Parties, par l’envoi, cinq jours ouvrés avant la fin de la période en cours, à l’autre Partie d’une notification :

- soit par le biais de l’interface dédiée sur la SOLUTION;

- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@akelio.fr ;

Au terme de l’ABONNEMENT, le CLIENT n’aura plus accès à la SOLUTION et par conséquent, cessera toute utilisation de la SOLUTION et de ses codes d’accès à celle-ci.

Par ailleurs, la récupération des données du Client dont AKELIO assure l’Hébergement, tel que prévu à l’article 12 des présentes Conditions Générales, sera mise en œuvre dans les conditions définies à l’article 18 ci-après.


Article 8 – Prix

Deux formules d’ABONNEMENT pour l’utilisation de la SOLUTION sont proposées sur le SITE : un abonnement « gratuit » et un abonnement « payant ».

Les formules d’ABONNEMENT sont décrites sur le SITE, et précisent, pour chacune d’elles, les éléments inclus dans celles-ci, notamment les conditions d’utilisation de la SOLUTION, le nombre d’utilisateurs, ainsi que leurs tarifs.

Les prix mentionnés sur le SITE sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes. Ils seront augmentés des taxes au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.

En cas de reconduction de l’ABONNEMENT telle que prévue à l’article 7 ci-dessus, AKELIO pourra réviser unilatéralement le prix de l’ABONNEMENT. À ce titre, AKELIO devra notifier le nouveau prix révisé au CLIENT, par tout moyen, 30 jours avant la date d’échéance de l’ABONNEMENT.


Article 9 – Paiement de L’ABONNEMENT

9.1 Modalités de paiement

Le CLIENT peut procéder au paiement de l’ABONNEMENT, par carte bancaire en communiquant ses coordonnées bancaires lors de la commande de l’ABONNEMENT.

Sous réserve d’avoir au préalable contacté AKELIO pour obtenir son accord sur l’une de ces modalités de paiement, le CLIENT pourra également procéder au paiement par virement bancaire, ou par chèque à l’ordre d’AKELIO.

9.2 Délais de paiement

L’ABONNEMENT est payable mensuellement ou annuellement en fonction de l’abonnement choisi, sous forme de redevances pour les montants définis lors de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire par la communication par le CLIENT de ses coordonnées bancaires lors de la commande, la redevance sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire du CLIENT à chaque échéance de paiement durant la durée de l’ABONNEMENT à la date d’échéance fixée lors de la commande. Le prélèvement de la redevance génère automatiquement une facture, qui est adressée au CLIENT par courrier électronique à l’adresse email indiquée. Les factures sont également consultables dans la SOLUTION depuis le compte du client.

Les factures sont payables net, sans escompte, à la commande.

Toute somme non payée à l’échéance prévue entrainera de plein droit et sans formalités conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, (i) l’application sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question, et pour le second semestre, le taux en vigueur au 1er juillet de l’année concernée ; (ii) le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement tel que fixé par la réglementation en vigueur, soit 40 € si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées pour obtenir le règlement de la créance due.

Par ailleurs, dans le cas où une somme due ne serait pas réglée dans les vingt jours de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, AKELIO serait en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au règlement de cette somme et/ou résilier de plein droit l’ABONNEMENT, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.


Article 10 – Étendue du droit concédé sur la SOLUTION

Dans le cadre de l’ABONNEMENT, AKELIO concède au CLIENT un droit d’utilisation et d’accès à distance personnel, incessible, non exclusif, et non transférable de la SOLUTION.

Le CLIENT ne peut utiliser la SOLUTION que conformément à ses besoins et à leur documentation, c'est-à-dire dans le seul et unique but de permettre au CLIENT l’utilisation de la SOLUTION.

Ce droit est accordé en la personne du Client, pour le nombre d’utilisateurs indiqué dans l’ABONNEMENT et selon les conditions définis dans l’ABONNEMENT, et pour ses besoins internes.

Le droit d’utilisation ainsi concédé s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la SOLUTION conformément à sa destination, en mode SAAS via une connexion au réseau Internet. Le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre la SOLUTION à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement tout autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

L’ABONNEMENT ne confère au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle sur la SOLUTION, qui demeure la propriété entière et exclusive d’AKELIO. Le CLIENT s’engage ainsi à respecter les mentions de propriété figurant sur la SOLUTION, les supports, et la documentation relative.

Le CLIENT reconnaît que les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur la SOLUTION, y compris toutes les modifications réalisées par ou pour le CLIENT, autorisées ou non, sont et demeurent la propriété d’AKELIO.

AKELIO ne fournit pas les programmes sources de la SOLUTION.

La SOLUTION constitue une information confidentielle appartenant à AKELIO que le CLIENT s’engage à protéger, notamment en utilisant la SOLUTION de bonne foi et pour ses seuls besoins internes.

En cas de manquement du CLIENT à ses obligations décrites ci-dessus, l’ABONNEMENT pourra immédiatement être résilié de plein droit par AKELIO par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions et avec les conséquences prévues à l’article 18 « Résiliation » ci –dessous.


Article 11 – Procédure d’accès à la SOLUTION

11. 1 Disponibilité de la SOLUTION au CLIENT et à ses utilisateurs

L’ABONNEMENT a pour objet l’octroi au CLIENT d’un doit d’accès à la SOLUTION via le réseau Internet.

AKELIO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la SOLUTION soit accessible au CLIENT 24 h sur 24, 7 jours sur 7, via une connexion à un réseau Internet, et par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe propres au CLIENT.

A ce titre, le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, AKELIO ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la SOLUTION.

Par ailleurs, AKELIO se réserve le droit de restreindre sans préavis, totalement ou partiellement l’accès à la SOLUTION afin d’assurer notamment la maintenance et/ou l’évolution de la SOLUTION. AKELIO tentera de ne pas rendre indisponible l’accès à la SOLUTION pendant un temps excessif.

De même, en cas d'inaccessibilité de la SOLUTION due à des dysfonctionnements techniques du ressort d’AKELIO, elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux défauts de fonctionnement et à procéder aux corrections qui s'imposent, et en tout état de cause, ne garantit pas que l’accès à la SOLUTION sera ininterrompu.

En tout état de cause, AKELIO n’est de façon générale tenue qu’à une obligation de moyen dans l’accès du CLIENT à la SOLUTION.

11.2 Modalités d’accès à la SOLUTION

Lors de la conclusion de l’ABONNEMENT, le CLIENT saisit un identifiant et un mot de passe de démarrage. Le Client peut par la suite modifier à son souhait le mot de passe.

Ses identifiant et mot de passe sont destinés à réserver l’accès de la SOLUTION au CLIENT, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la SOLUTION, et préserver la confidentialité des données du CLIENT hébergées à travers la SOLUTION par AKELIO.

Le CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe, qui lui sont personnels et confidentiels. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance. En cas de manquement de la part du CLIENT et/ou d’atteinte aux droits quels qu’ils soient d’AKELIO, AKELIO pourra résilier l’ABONNEMENT dans les conditions définies à l’article 18 « Résiliation » ci-dessous, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Via son compte, le CLIENT peut ensuite inviter et sélectionner ses utilisateurs de son choix de la SOLUTION conformément à l’ABONNEMENT souscrit. Les utilisateurs sélectionnés détiendront à cet effet un mot de passe et un identifiant leur permettant d’accéder à la SOLUTION.

Le droit d’accès et d’utilisation du CLIENT doit être réalisé dans les conditions déterminées par l’ABONNEMENT souscrit.

A ce titre, le CLIENT s’engage et garantit AKELIO du respect des présentes Conditions générales par les utilisateurs qu’il a sélectionné, notamment pour l’utilisation de la SOLUTION. De même, les identifiants et mots de passe attribués aux utilisateurs leur sont personnels et confidentiels. Le CLIENT s’engage et garantit que les utilisateurs respecteront la stricte confidentialité de ces éléments. Dans ces conditions, en cas de non-respect de cette confidentialité par les utilisateurs ou d’une mauvaise utilisation de la SOLUTION par ces derniers, le CLIENT supportera seul les conséquences qui pourraient en résulter. De même, AKELIO pourra résilier l’ABONNEMENT dans les conditions définies à l’article 18 « Résiliation » ci-dessous, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Dans le cadre d’une formule d’abonnement « gratuit », le CLIENT aura accès à la version de la SOLUTION spécifique à la formule d’abonnement gratuit comme elle est définie sur le SITE.

Par ailleurs, dans le cadre d’une formule d’abonnement « gratuit », en cas d’absence de connexion ou d’utilisation de la SOLUTION par le CLIENT pendant une période continue de trois mois, AKELIO pourra de plein droit, sans préavis et formalité, résilier l’abonnement du CLIENT et ce sans que cette résiliation n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du CLIENT.


Article 12 – Le service d’Hébergement des données du CLIENT

Dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION par le CLIENT, AKELIO assurera l’Hébergement des données du CLIENT.

Le service d’Hébergement s’entend de l’allocation par AKELIO au CLIENT dans la cadre de l’ABONNEMENT souscrit, d’un espace de stockage dans lequel le CLIENT peut stocker ses données dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION.

AKELIO s’engage à procéder à l’Hébergement des données confiées par le CLIENT afin qu’elles soient accessibles.

A compter de leur mise en ligne, AKELIO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le CLIENT puisse accéder à ses données ainsi stockées 24 h sur 24, 7 jours sur 7, via une connexion à un réseau Internet, et par l’utilisation des codes d’accès du CLIENT.

A ce titre, le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, AKELIO ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités de l’accès par le CLIENT à ses données.

Par ailleurs, AKELIO se réserve le droit de restreindre sans préavis, totalement ou partiellement, l’accès à la SOLUTION, et ainsi aux données, afin d’assurer notamment la maintenance et/ou l’évolution de la SOLUTION ainsi que du logiciel, des matériels ou des infrastructures utilisées pour l’Hébergement des données du Client. AKELIO tentera de ne pas rendre indisponible l’accès aux données pendant un temps excessif.

De même, en cas d'inaccessibilité des données du CLIENT due à des dysfonctionnements techniques du ressort d’AKELIO, elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux défauts de fonctionnement et à procéder aux corrections qui s'imposent, et en tout état de cause, ne garantit pas que l’accès aux données sera ininterrompu.

Le CLIENT est tenu de réaliser sur ses propres supports, toute sauvegarde qu’il estime nécessaire de ses données, et dont le stockage et la conservation sont assurés par lui sous sa responsabilité.

AKELIO réalise toutefois une sauvegarde quotidienne des données hébergées pour le compte du CLIENT, sans que ceci ne constitue un engagement de la part d’AKELIO.

En sa qualité de sous-traitant aux termes de l’article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » pour l’Hébergement des données du CLIENT, AKELIO s’engage à assurer la sécurité des données nominatives stockées du CLIENT, et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisées y aient accès.

De façon générale, AKELIO n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’Hébergement des données du Client.

Le CLIENT est seul responsable du contenu, de l’exploitation, et de la mise à jour des informations et des données nominatives transmises à AKELIO, diffusées via la SOLUTION et hébergées par AKELIO.

Le CLIENT s’engage et garantit à AKELIO qu’il détient l’ensemble des droits relatifs aux informations, aux données et aux contenus hébergés par AKELIO sur son serveur. Le CLIENT assume donc à l’égard d’AKELIO toute responsabilité, y compris les frais d’avocat, en cas de recours, plainte ou réclamation à son encontre de tout tiers s’estimant lésé.

Si les données transmises par le CLIENT dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION comportent des données à caractère personnel, le CLIENT garantit à AKELIO qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le CLIENT garantit AKELIO contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites ou hébergées via la SOLUTION.

Le CLIENT s’interdit en tout état de cause d’héberger des contenus illicites.


Article 13 – Prestations supplémentaires

AKELIO pourra notamment, à la demande du CLIENT, assurer des prestations de services supplémentaires dont la description, les conditions financières et la durée feront l’objet d’une proposition commerciale et d’un accord particulier entre les parties. Tout accord oral est nul et non avenu. Il pourra notamment s’agir de formation personnalisée à l’utilisation de la SOLUTION, ou d’assistance et de conseil à la mise en œuvre et à l’utilisation de la SOLUTION.


Article 14 – Obligations du CLIENT

Le CLIENT s'engage :

- à ne pas utiliser la SOLUTION pour la fourniture de service partagé, c’est à dire à utiliser la SOLUTION pour les besoins propres d’un ou de plusieurs tiers ;

- à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers, tels que les droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques ;

- à ne pas accorder, commercialiser ou vendre à son propre bénéfice ou celui d’un tiers, directement ou indirectement, une utilisation de la SOLUTION à des tiers conformément à l’étendue du droit concédé sur la SOLUTION dans le cadre de l’ABONNEMENT telle que définie à l’article 10 ci-dessus.

Le non-respect par le CLIENT des dispositions ci-dessus entraînera le droit pour AKELIO, de suspendre sans délai et sans mise en demeure préalable, le service d’Hébergement ou le droit d’accès et d’utilisation de la SOLUTION, et résilier l’ABONNEMENT, dans les conditions définies à l’article 18 « Résiliation » ci-dessous, sans que le CLIENT ne puisse prétendre à de quelconque dommages et intérêts à ce titre.

En cas de résiliation, le CLIENT s’engage à payer à AKELIO les sommes restant dues au jour de la résiliation, et à verser les redevances restant à courir jusqu’au terme prévu de l’ABONNEMENT, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels AKELIO pourrait prétendre.


Article 15 - Responsabilité

15.1 Informations et utilisation du SITE

AKELIO s’efforce de s’assurer au mieux de ses possibilités de l’exactitude et de la mise à jour des informations diffusées sur le SITE, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le SITE. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relatives aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations contenues sur le SITE

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant la SOLUTION présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’AKELIO ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Par ailleurs, l’utilisation et la navigation du SITE se font sous la responsabilité du CLIENT. AKELIO décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au SITE, de l’utilisation du SITE ou de la navigation sur le SITE, du téléchargement de tout contenu, donnés, textes, images ou fichiers à partir du SITE.

15.2 Utilisation de la SOLUTION et exécution de l’ABONNEMENT

AKELIO s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’exécution de l’ABONNEMENT et à l’utilisation de la SOLUTION par le CLIENT. Seules les obligations expressément définies dans l’ABONNEMENT et les présentes Conditions Générales seront de la responsabilité d’AKELIO.

D’une façon générale, AKELIO n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité d’AKELIO qu’en prouvant un comportement fautif.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’AKELIO serait engagée, elle ne sera engagée qu’en réparation du préjudice réel, direct, personnel et certain, subi par le CLIENT, pour autant que le CLIENT rapporte la preuve que le manquement ou la faute d’AKELIO est la cause de ce préjudice.

Ainsi, la responsabilité d’AKELIO ne peut en aucun cas être engagée :

- en réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, de données, fichier(s), programme(s) informatique(s), documentation(s) même si AKELIO a été avisée de la possibilité de telles pertes ;

- en cas de force majeure telle que définie à l’article 20 ci-dessous.

Dans tous les cas, la responsabilité d’AKELIO est expressément limitée aux dommages directs subis par le CLIENT, à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues par AKELIO au titre de l’ABONNEMENT souscrit par le CLIENT.

Sous peine de forclusion, le délai d’action en responsabilité à l’encontre d’AKELIO ne pourra excéder un an à compter de la date de connaissance du dommage.

Le CLIENT devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’il pourrait subir dans le cadre de l’ABONNEMENT et de l’utilisation de la SOLUTION.

AKELIO ne prend d’engagement que vis-à-vis du CLIENT. En conséquence, en cas d’action de tiers, tels que les filiales du CLIENT ou les clients du CLIENT, à l’encontre d’AKELIO, le CLIENT devra garantie à AKELIO.

En tout état de cause, la responsabilité d’AKELIO ne sera pas engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :

- interruption de l’accès à la SOLUTION et aux données du CLIENT, notamment en cas de maintenance ou de l’évolution de celle-ci, de dysfonctionnements techniques ou du réseau Internet ;

- détérioration de la SOLUTION du fait du CLIENT et/ou non respect des conseils donnés par AKELIO ;

- mauvaise utilisation des terminaux par le CLIENT ;

- destruction partielle ou totale des données du CLIENT hébergées par AKELIO à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT, ou du fait d’un tiers ayant accédé à la SOLUTION au moyen des identifiant et mot de passe du CLIENT ;

- dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès à la SOLUTION, de l’utilisation de la solution, du téléchargement de tout contenu, donnés, textes, images ou fichiers à partir de la SOLUTION.

Enfin, AKELIO ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet, et en particulier du ou des fournisseurs d’accès du CLIENT. A ce titre, AKELIO informe le CLIENT que ses prestations sont dépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance.


Article 16 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le CLIENT peut être amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant.

Toutes les informations fournies lors des visites sur le SITE sont strictement confidentielles.

La collecte et le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

La collecte des données personnelles a pour objet de permettre à AKELIO d’assurer le bon traitement des commandes des CLIENTS sur le SITE ainsi que de permettre aux CLIENTS de créer leur compte personnel sur le SITE. Les renseignements ainsi fournis par le CLIENT conditionnent notamment la bonne exécution de l’ABONNEMENT commandé sur le SITE.

AKELIO s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le CLIENT et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès.

AKELIO s’engage à respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

AKELIO informe le CLIENT qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à contact@akelio.fr ou un courrier adressé à AKELIO, 12 rue Robert Collet – 72100 LE MANS, en mentionnant ses coordonnées complètes (dénomination sociale/nom, adresse, téléphone, adresse e-mail et en précisant l’objet de la demande).

Le CLIENT peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par AKELIO pour lui faire part de ses nouvelles offres promotionnelles, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires commerciaux d’AKELIO.

Il est entendu que ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants AKELIO directement impliqués dans l’exécution de l’ABONNEMENT.

AKELIO peut être conduit à adresser aux internautes des e-mails destinés à les informer notamment sur ses produits et services. Il est possible de refuser de recevoir ces e-mails d’information, en adressant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus.


Article 17 - Assurances

Le CLIENT s’engage à souscrire et à maintenir à ses frais, durant toute la durée de l’ABONNEMENT, une police d’assurance adéquate et/ou requise par la loi.


Article 18 – Résiliation

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, l’autre Partie lui notifiera la cause de ces manquements et la mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’y remédier dans le délai de 20 jours. Faute pour la partie défaillante d’avoir remédié à ce manquement dans ce délai, l’ABONNEMENT pourra être résilié de plein droit aux torts de la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des indemnités qui pourraient lui être réclamées.

Dans ce cas, le CLIENT n’aura plus accès à la SOLUTION et par conséquent, cessera toute utilisation de la SOLUTION et de ses codes d’accès à celle-ci.

Par ailleurs, la récupération des données du Client sera mise en œuvre dans les conditions définies à l’article 19 ci-après.

Plus particulièrement, en cas de résiliation par AKELIO du fait des manquements du CLIENT, celui-ci s’engage à payer à AKELIO les sommes restant dues au jour de la résiliation, et à verser les redevances restant à courir jusqu’au terme prévu de l’ABONNEMENT, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels AKELIO pourrait prétendre.


Article 19 – Récupération des données

En cas de cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, AKELIO n’assurera aucune réversibilité des données hébergées du CLIENT et, procédera à la destruction desdites données.

En conséquence, le CLIENT s’engage à faire son affaire personnelle et assurer à ses frais exclusifs, la récupération de ses données hébergées par AKELIO dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION.

Dans ce cadre, le CLIENT doit veiller à réaliser sur ses propres supports, toute sauvegarde qu’il estime nécessaire de ses données, notamment à procéder régulièrement au cours de l’ABONNEMENT, à des sauvegardes de ses données stockées par AKELIO.

Ce n’est qu’à titre exceptionnel et sur demande expresse du Client qu’AKELIO pourra assurer une prestation de réversibilité des données du CLIENT. Cette prestation sera alors facturée au CLIENT au tarif en vigueur d’AKELIO au moment de l’exécution de la prestation de réversibilité des données et fera l’objet d’un accord spécifique entre les Parties.


Article 20 - Force majeure

Dans le cas où l’inexécution de l’une quelconque des obligations des Parties aurait pour cause un cas de force majeure, les engagements de chacune des Parties au titre de l’ABONNEMENT seront suspendus dans un premier temps.

La Partie qui entend se prévaloir d’une cause d’exonération de force majeure en informera dès sa survenance l’autre Partie par télécopie. Elle l’informera également sans délai de la cessation de ladite cause. Dans le cas où l’événement de force majeure aurait une durée d’existence supérieure à deux (2) mois à compter de sa notification à l’autre Partie, chacune pourra résilier l’ABONNEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations des Parties, les événements indépendants de leurs volontés et qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de leurs obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales ou à la SOLUTION, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas le bonne exécution des obligations contractuelles.

En tout état de cause, en cas de force majeure, la responsabilité de la Partie défaillante ne pourra en aucun cas être engagée.


Article 21 – Confidentialité

Les Parties sont tenues à une obligation réciproque et générale de confidentialité à l’égard des tiers.

Chaque Partie est donc tenue de ne pas divulguer des informations confidentielles de l’autre Partie dont elle a eu connaissance au cours de l’exécution de l’ABONNEMENT.

Sont considères comme des « informations confidentielles » au sens du présent article, toute information de nature financière, commerciale, technique, de propriété intellectuelle ou industrielle relatives à une Partie ou à la SOLUTION, notamment le savoir-faire, les codes sources des logiciels d’AKELIO communiquée par l’autre Partie que ce soit par écrit, par voie numérique ou informatique, verbalement, marquée "confidentiel" ou "propriété privée" ou qui sont manifestement de nature confidentielle ou la propriété privée de la Partie émettrice.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont la Partie destinatrice avait déjà connaissance avant de les recevoir et dont elle avait la libre disposition, aux informations qui sont tombées dans le domaine public sans violation de la présente clause de confidentialité, ainsi qu’aux informations créées par la Partie destinatrice.

Cette obligation de confidentialité subsistera durant une période de cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles entre les Parties.


Article 22 – Sous-traitance

AKELIO se réserve le droit, ce qu’accepte le CLIENT, de sous traiter tout ou partie des prestations objet de l’ABONNEMENT ou de faire appel aux compétences ou à l’expérience particulière de tiers, experts ou prestataires.


Article 23 – Publicité

AKELIO est autorisée à citer le nom du CLIENT à titre de référence parmi la liste de ses clients.

AKELIO s’engage à ne plus citer le nom du CLIENT parmi la liste de ses clients à la première demande en ce sens du CLIENT formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 24 – Cession

L’ABONNEMENT est conclu en considération de la personne du CLIENT.

Dans ce cadre, il ne pourra, sans avoir obtenu l’agrément préalable et écrit d’AKELIO, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, du fait du CLIENT.

La présente clause s’applique également en cas de projet de cession de la pleine propriété ou d’une propriété démembrée du fonds de commerce ou des titres de la société du CLIENT, mise en gérance, apport en société, fusion, scission, cession partielle d’actifs, modification dans la personne du représentant légal ou des associés ou actionnaires.

Toutefois, par dérogation au principe énoncé ci-dessus, le CLIENT pourra procéder à une telle cession ou transfert du Contrat auprès d’une autre entité la contrôlant, ou qui serait sous son contrôle. Cette cession ou transfert du Contrat serait admis après information préalable d’AKELIO. Le CLIENT restera alors garante des obligations de l’entité cessionnaire pour toute la durée de l’ABONNEMENT et de ses éventuels renouvellements.

Dans ce contexte, en cas de cession du Client ou de l’ABONNEMENT tels que définis ci-dessus, AKELIO sera en droit de résilier l’ABONNEMENT, sur le fondement de la présente clause.

AKELIO se réserve en revanche le droit, ce que le Client accepte, de céder ou transférer librement l’ABONNEMENT à un tiers.


Article 25 - Modification des Conditions Générales

Compte tenu des évolutions possibles du SITE et de la SOLUTION, AKELIO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne sur le SITE.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.


Article 26 - Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux engagements qu’elles régissent, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter d’une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, soit directement, soit en faisant appel à un médiateur désigné d’un commun accord.

En cas d’échec, le litige devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant les Tribunaux compétents du Mans (72), lieu du siège social d’AKELIO, auxquels les parties attribuent compétence, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par les règles d’ordre public notamment du Droit de la propriété littéraire et artistique.